POLITIQUE DE RETOUR MOOVARTES BV

Version : 29 avril 2026 — remplace toutes les versions antérieures.

1. CHAMP D’APPLICATION ET LIEN AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 La présente politique de retour s’applique à toutes les commandes, livraisons et conventions de location de produits de Moovartes BV, ayant son siège à Toekomstlaan 16, 3600 Genk et portant le numéro d’entreprise 0433.793.403 (RPM Anvers, division Tongres) (« Moovartes »). Elle forme un tout avec, et doit toujours être lue conjointement avec, les conditions générales de vente de Moovartes (les « Conditions »), dont elle constitue l’application opérationnelle en matière de retours, réclamations et rétractations.

1.2 Dans la mesure où certains achats sont effectués via la boutique en ligne/le site web de Moovartes (www.moovartes.com), les conditions générales spécifiques qui y sont mentionnées s’appliquent également. En cas de contradiction entre la présente politique de retour et les conditions générales applicables, ces dernières prévalent en ce qui concerne les droits et obligations substantiels des parties.

1.3 La présente politique de retour distingue les réclamations et retours en contexte B2B (clients professionnels) et en contexte B2C (consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du CDE). Les délais, formalités et conséquences applicables diffèrent substantiellement selon la qualité du Client.

2. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente politique de retour, on entend par :
  • “Client”: toute personne physique ou morale qui achète ou loue des produits auprès de Moovartes à des fins professionnelles (B2B) ou privées (B2C), tels que définis dans les Conditions ;
  • “Numéro RMA” le numéro de dossier unique attribué par Moovartes après réception et acceptation d’une demande de retour recevable, que le Client doit mentionner lors de tout envoi du produit retourné ;
  • “Délai de rétractation”: le délai légal de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le consommateur pour se rétracter d’un contrat à distance sans motif, conformément à l’article VI.47 du CDE ;
  • “Formulaire de notification”: le formulaire disponible sur www.moovartes.com/pagina/klantendienst/meldingsformulier/ permettant d’introduire électroniquement toute réclamation ou demande de retour.

3. PROCÉDURE GÉNÉRALE RMA

3.1 Tout retour — quelle qu’en soit la cause — nécessite un numéro RMA préalable. Celui-ci est attribué par Moovartes après réception et acceptation de la demande de retour introduite via le Formulaire de notification, par e-mail (info@moovartes.com) ou par téléphone avec confirmation écrite.

3.2 Les marchandises reçues sans notification préalable et sans numéro RMA valide ne seront ni acceptées, ni examinées, ni créditées, et seront renvoyées — aux frais du Client — à l’adresse de livraison indiquée.

4. RÉCLAMATIONS ET RETOURS EN CONTEXTE B2B

i. Dommages apparents ou livraison non conforme

4.1 À la réception, le Client doit vérifier immédiatement le colis et la commande. En cas de dommages apparents ou de non-conformité en moment de livraison, le Client doit:

  • refuser la livraison si possible et ne pas signer pour la réception ;
  • à l'acceptation de la livraison, faire constater les dommages ou la non-conformité dans les vingt-quatre (24) heures sur le bordereau de transport, avant de signer pour la réception, conformément à l'article 4.f des Conditions ;
  • Informer Moovartes par écrit dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, en joignant des photographies des dommages et l'emballage original, conformément à l'article 8.a des Conditions.

4.2 À défaut de notification en temps utile de la manière décrite ci-dessus, la livraison est réputée acceptée sans réserve et toute réclamation au titre de défauts visibles ou de non-conformité est éteinte.
ii. Vices cachés

4.3 Les réclamations pour vices cachés doivent, sous peine de forclusion, être notifiées à Moovartes par écrit recommandé dans les soixante (60) jours suivant la découverte du vice par le Client ou à partir du moment où cette découverte aurait raisonnablement pu se produire, et en tout cas dans les douze (12) mois suivant la livraison, conformément à l'article 8.a des Conditions. Moovartes n'est responsable des vices cachés que si l'on prouve que le défaut était présent dès l'origine au moment de la livraison.

iii. Responsabilité du retour

4.4 Si le retour est dû à un manquement imputable à Moovartes (livraison incorrecte, non-conformité, dommage lors du transport propre), Moovartes prend en charge le ramassage et les coûts y afférents. Dans tous les autres cas, le retour s'effectue aux frais et sous la responsabilité du Client.

 iv. Retour à la demande du Client sans défaut ni erreur

4.5 En dehors des cas de dommage visible, de livraison non conforme ou de défauts cachés, un retour ne peut avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable de Moovartes. Un tel retour commercial est toujours soumis aux conditions suivantes :

  • la demande est soumise dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison ;
  • le produit se trouve dans son état d'origine, inutilisé, et dans son emballage original intact ;
  • le Client prend en charge les frais d'expédition du retour ;
  • Moovartes déduira des frais de restockage équivalant à quinze pour cent (15%) de la valeur d'achat (HT), à titre de frais administratifs et logistiques ;
  • les produits sur mesure, les articles d'hygiène, les emballages d'hygiène ouverts ou les dispositifs médicaux qui ne peuvent pas être remis en stock pour des raisons d'hygiène ou médico-techniques ne sont pas repris.
v. Pas de droit de rétractation en B2B

4.6 Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévu à l'article VI.47 de la WER, qui est exclusivement réservé aux consommateurs.

5. PLAINTES, RÉTRACTATION ET GARANTIES DANS UN CONTEXTE B2C

i. Droit légal de rétractation pour les contrats à distance

5.1 Le consommateur-Client qui a commandé un produit via la boutique en ligne ou une autre technique de communication à distance dispose, conformément à l'article VI.47 de la WER, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour révoquer le contrat sans indication de motifs, à compter du jour suivant la réception physique du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

5.2 Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit informer Moovartes de manière claire et sans ambiguïté de sa décision de rétractation dans le délai susmentionné, soit au moyen du formulaire-type de rétractation (disponible sur le site Internet), soit par toute autre déclaration claire et sans ambiguïté (courriel à info@moovartes.com ou courrier postal). La charge de la preuve du respect du délai pour l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.

ii. Vices cachés

5.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats et produits décrits à l'article VI.53 WER, et en particulier :

  • produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique (aides orthopédiques sur mesure, produits adaptés individuellement) ;
  • biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
  • biens qui, après livraison, sont irréversiblement mélangés par nature avec d'autres articles ;
  • contrats dont le prix du produit est soumis à des fluctuations sur les marchés financiers sur lesquelles Moovartes n'a aucun contrôle

5.4 Dans la mesure où ces exceptions s'appliquent, Moovartes informe expressément le consommateur à ce sujet avant la commande, sur la page du produit du site Web.

iii. Conséquences de la révocation et du remboursement

5.5 En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le consommateur renvoie le produit sans délai, et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la notification de sa décision de rétractation, à Moovartes. Les frais directs de renvoi sont en principe à la charge du consommateur, sauf disposition contraire.

5.6 Moovartes rembourse au consommateur tous les paiements qu'il a reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant le jour où Moovartes a été informée de la rétractation. Le remboursement s'effectue au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément convenu d'un autre mode. Moovartes peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait récupéré les biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé les biens, selon le premier des délais qui se produit (article VI.50, §3).

5.7 Le consommateur n'est responsable que de la diminution de valeur des biens résultant d'un traitement qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens (article VI.51, §2 WER).

 iv. Garantie légale de conformité

5.8 Sans préjudice du droit de rétractation et des éventuelles garanties commerciales, le consommateur-Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1701/1 et suivants du Code civil. Moovartes est responsable de tout défaut de conformité existant lors de la livraison des biens et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison. Cette garantie de conformité comprend le droit à la réparation ou au remplacement gratuit, et, le cas échéant, à une réduction appropriée du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux modalités légales prévues à cet effet.

5.9 Le consommateur doit signaler toute non-conformité à Moovartes dans un délai de deux (2) mois à compter de sa constatation, à défaut de quoi il perd son droit. La réclamation pour non-conformité se prescrit un (1) an après le jour où le consommateur a constaté le défaut, sans que ce délai ne puisse expirer avant la fin de la période de garantie de deux (2) ans.

v. Réclamations des consommateurs

5.10 Les réclamations peuvent être adressées gratuitement et sans formalités à info@moovartes.com ou via le formulaire de notification sur le site web. Moovartes s'engage à répondre de manière substantielle à chaque réclamation recevable dans un délai raisonnable — et en tout cas dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception.

5.11 Si le consommateur n'est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut s'adresser à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/odr) ou au Service de médiation pour les consommateurs (Avenue du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — www.consumentenombudsdienst.be).

6. CONDITIONS PRATIQUES POUR CHAQUE RETOUR

6.1 Sans préjudice de ce qui précède, les conditions pratiques suivantes s'appliquent à chaque retour :

  • (i) chaque retour doit être accompagné d'une copie du bon de livraison et du numéro RMA attribué, qui doit être clairement et visiblement indiqué sur l'emballage extérieur ;
  • (ii) les produits doivent — dans la mesure du possible sur le plan technique — être renvoyés dans leur état et emballage d'origine. L'emballage d'origine doit être placé dans un second emballage protecteur (boîte ou papier protecteur), afin que l'emballage initial reste intact. Le ruban adhésif ou les dommages sur l'emballage d'origine peuvent entraîner une dépréciation ;
  • (iii) les produits qui ont été manipulés par le Client d'une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement ne sont pas repris ou seulement sous réserve d'une dépréciation proportionnelle, le tout dans les limites légales applicables dans un contexte B2C ;
  • (iv) les articles qui ont été endommagés après la livraison par le fait du Client ou d'un tiers, et dont la dépréciation ne peut être réparée, ne sont pas crédités dans un contexte B2B, et dans un contexte B2C seulement crédités après déduction de la dépréciation légalement autorisée ; 
  • (v) les défauts causés par des accidents, la négligence, un usage incorrect, des modifications ou réparations non autorisées ne sont pas couverts par la garantie ou la politique de retour (article 8.b des Conditions).

7. ADRESSE DE RETOUR

7.1 Les retours — uniquement sous numéro RMA préalablement attribué — doivent être envoyés à : Moovartes BV — Entrepôt — Toekomstlaan 16, 3600 Genk, Belgique.

7.2 Les retours arrivant à une autre adresse ne seront pas traités. Le Client reste propriétaire et assume le risque du retour jusqu’au moment de la réception effective des marchandises par Moovartes à l’adresse de retour ci-dessus.

8. DISPOSITION PARTICULIÈRE — LOCATION D'APPAREILS KINETEC

8.1 Si le contrat concerne la location d'appareils Kinetec, le Client, en cas de retard ou de non-paiement à l'échéance, est tenu de restituer immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures l'appareil Kinetec et l'iPad à Moovartes, dans leur état d'origine et dans l'emballage original intact, conformément à l'article 5.e des Conditions.

8.2 La présente politique de retour n'affecte pas les modalités particulières convenues contractuellement pour la location d'appareils Kinetec.

9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

9.1 La loi belge est uniquement applicable à la présente politique de retour et à tous les litiges en découlant, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM du 11 avril 1980), conformément à l'article 12 des Conditions. Le règlement de compétence prévu à l'article 12 des Conditions s'applique intégralement : dans un contexte B2B, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Tongres-Borgloon, sont compétents, sans préjudice du droit de Moovartes de poursuivre le Client devant le tribunal compétent pour son domicile ou siège social ; dans un contexte B2C, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents.

10. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE RETOUR

10.1 Moovartes se réserve le droit de modifier cette politique de retour de temps à autre. La version actualisée sera toujours publiée sur le site web, avec mention de la date de la dernière révision.

10.2 La version en vigueur au moment de la commande s'applique au contrat concerné, sauf si le Client passe une nouvelle commande après une modification, auquel cas la version en vigueur à ce moment-là s'applique.