Article 1 - Validité

a) Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émanant de Moovartes SRL, Toekomstlaan 16, 3660 Genk, dont le numéro d’entreprise est 0433.793.403, RPM Antwerpen – division Tongeren (ci-après : « Moovartes ») ainsi qu’à tout contrat conclu entre Moovartes et toute personne physique ou morale qui achète des produits de Moovartes à des fins professionnelles (contexte B2B) ou à des fins privées (contexte B2C) (ci-après : le « Client »), en ce compris toute commande, à l’exception des offres et/ou commandes passées ou contrats  conclus par le Client sur la boutique en ligne de Moovartes, www.moovartes.com, auquel cas les conditions générales qui y sont mentionnées s’appliquent.b) En concluant un contrat avec Moovartes, à condition que les conditions générales aient été préalablement mises à la disposition du Client, ce dernier reconnaît avoir connaissance des présentes conditions générales de vente de Moovartes (ci-après : les « Conditions ») et les accepter intégralement. En concluant un contrat avec Moovartes, le Client renonce expressément à ses propres conditions et reconnaît l’effet exclusif des présentes Conditions, sauf acceptation préalable, expresse et écrite par Moovartes des conditions du Client. Le Client est expressément informé que les Conditions peuvent être modifiées à l’avenir, de sorte que le Client est réputé avoir lu, accepté et approuvé les conditions générales en vigueur à passation de toute commande. Dans un contexte B2C, le Client n’est toutefois lié que dans la mesure où les modifications apportées aux conditions générales ont été communiquées par Moovartes. c) Dans l’éventualité où Moovartes applique des conditions particulières et/ou dérogatoires à une proposition, une offre ou un contrat, ces dispositions priment sur les présentes Conditions, ces dernières ayant alors une fonction complémentaire. Les dérogations et/ou ajouts aux présentes Conditions sont uniquement valables après acceptation expresse et écrite par Moovartes. En cas d’acceptation de tels ajouts et/ou dérogations par Moovartes, les présentes Conditions conservent une fonction complémentaire.

Article 2 - Offres - commandes

 a) Toutes les propositions et/ou offres sont sans engagement et ne lient pas Moovartes, sauf convention expresse et écrite contraire. Dès passation claire et manifeste d’une commande par le Client auprès de Moovartes, par écrit (par courriel, fax ou courrier ordinaire), le Client est lié à son ordre. Un contrat avec Moovartes ne prend effet qu’à la confirmation écrite par Moovartes de l’acceptation de la demande écrite du client. b) Aucune commande acceptée par Moovartes ne peut être annulée par le Client, sauf consentement écrit de Moovartes. À défaut de consentement écrit, Moovartes a le droit d’imputer au Client un dédommagement forfaitaire à hauteur de 30% du montant de la commande (TVA comprise), sans préjudice du droit de Moovartes de prouver et réclamer le préjudice effectivement subi. Dans un contexte B2C, le dédommagement forfaitaire s’élève à 20% du montant de la commande, lequel s’applique en outre mutatis mutandis au profit du Client en cas d’annulation de la commande par Moovartes.

Article 3 - Prix

Les prix s’entendent en euro, livraison « Ex-Works » (Incoterms 2020) et hors TVA (contexte B2B) / TVA comprise (contexte B2C), droits de douane et d’importation et autres taxes, sauf mention contraire. En cas d’augmentation des salaires, charges sociales, impôts des sociétés, droits à l’importation, etc. après la conclusion du contrat, ou de fluctuations du taux de change, tant de la devise nationale qu’étrangère, même si celles-ci surviennent en raison de circonstances déjà prévisibles à la remise de l’offre, celles-ci peuvent être imputées au Client. Moovartes en informe le Client sans délai et ce dernier aura alors la possibilité de résilier le Contrat. Moovartes se réserve le droit de corriger des erreurs ou fautes reprises dans les prix.

Article 4 - Conditions de livraison

a) Les délais de livraison indiqués par Moovartes sont purement indicatifs et ne lient en aucun cas Moovartes, sauf mention écrite expresse de Moovartes. Le Client reconnaît et accepte que la livraison des produits est fonction de la disponibilité des produits et accessoires sur le marché. Dans un contexte B2B, une éventuelle livraison tardive ne donne pas lieu à des dommages et intérêts, sauf si le manquement de Moovartes est suffisamment grave au sens de l’article 5.90 du Code civil et après mise en demeure et demande d’exécution dans un délai raisonnable. Dans un contexte B2C, les biens sont livrés au moment convenu entre les parties ou, à défaut, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut résilier le contrat après avoir préalablement demandé à Moovartes de livrer les biens dans un délai raisonnable, sous réserve des dispositions impératives relatives à la vente aux consommateurs. b) Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client Ex Works (Incoterms 2020). Le transport s’effectue toujours sous la responsabilité du Client, même si les marchandises ont été vendues franco lieu de destination. Dans un contexte B2C, le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré au consommateur dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. c) Les livraisons franco ne sont possibles qu’à partir de 150 EUR (hors TVA). d) Frais d’envoi : pour un montant de commande inférieur à 150 EUR (hors TVA), les frais s’élèvent à 20 EUR (hors TVA). e) Le Client accepte que les données de remise de la poste/du service de livraison soient prises en compte pour déterminer la date de livraison. Le Client est réputé avoir réceptionné les marchandises à la date à laquelle le facteur/le livreur s’est présenté à l’adresse de livraison avec la livraison, comme indiqué dans les données de remise de la poste/du service de livraison. f) Dans pareil cas, le Client doit en tout état de cause contrôler le colis et la commande à la livraison. Si le Client constate des dommages apparents à la livraison, il doit les faire consigner sur le bordereau de transport dans les 24 heures, avant de signer pour réception. La réception sans réserve des produits par le Client couvre tout vice ou défaut de conformité éventuel qui pouvait alors être constaté. 

Article 5 - Facturation et paiement

 a) Les factures de Moovartes sont payables au siège de Moovartes dans les 8 jours suivant la date de facture, sauf convention écrite contraire ou mention contraire sur la facture. Le Client n’a pas le droit d’exiger une quelconque réduction, d’appliquer une compensation dans un contexte B2B ou de retenir un montant, pour quelque raison que ce soit. b) Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose Moovartes, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance de la facture, d’un intérêt moratoire conventionnel sur le montant impayé égal au taux d’intérêt défini à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Client est en outre redevable de plein droit et sans sommation d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de facture impayé (TVA comprise), avec un minimum de 40 EUR par facture. Dans un contexte B2B, cette indemnité forfaitaire s’applique également, mutatis mutandis, au profit du Client si Moovartes elle-même ne s’acquitte pas à temps de ses obligations de paiement. Moovartes se réserve en outre le droit, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ou de toute autre infraction par le Client à ses obligations, de suspendre de plein droit et sans mise en demeure l’exécution de tous les contrats avec le Client ou de les résilier avec effet immédiat, sans nécessité d’une intervention judiciaire, et d’exiger immédiatement toutes les créances, même non échues, ou de n’exécuter la livraison que contre paiement comptant, nonobstant toute convention antérieure et sans préjudice de tout autre droit à faire valoir par Moovartes. Les dispositions du présent article 5 b) s’appliquent, exclusivement dans un contexte B2C, mutatis mutandis au profit du Client à l’égard de Moovartes si Moovartes ne respecte pas ses obligations, excepté en cas de force majeure et sous réserve des dispositions ci-après. Dans un contexte B2C, les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique s’appliquent et Moovartes adressera gratuitement au Client un rappel l’invitant à payer le montant dû dans un délai de 14 jours calendaires, lequel prend cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel (arrêté royal du 24 septembre 2023). À défaut, le Client sera redevable d’un intérêt de retard sur le montant impayé au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage, tel que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé à partir du jour calendrier suivant le jour où le rappel gratuit a été envoyé au Client. En outre, après l’expiration du délai de 14 jours calendaires précité, le montant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire comme suit : a) 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; b) 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ; c) 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR, si le solde dû dépasse 500 EUR. c) Moovartes a le droit d’exiger à tout moment à compter de la conclusion du contrat que le Client apporte des garanties suffisantes pour prouver sa solvabilité. d) À peine de déchéance, et sans préjudice des autres dispositions reprises dans les présentes Conditions, le Client doit introduire toute plainte relative à une facture par envoi recommandé à Moovartes au plus tard 8 jours après la date de facture, à défaut de quoi la facture sera réputée avoir été intégralement acceptée. e) Si le contrat porte sur la location d’appareils Kinetec, en cas de paiement tardif ou de non-paiement à l’échéance, le Client restituera l’Appareil Kinetec et l’iPad à Moovartes immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, dans leur état d’origine et dans l’emballage d’origine non endommagé

Article 6 - Réserve de propriété

a) Les produits livrés restent la propriété exclusive de Moovartes jusqu’au paiement intégral du prix et des prestations supplémentaires, en ce compris les éventuels intérêts et clauses indemnitaires. Le Client s’engage á informer si nécessaire des tiers de la réserve de propriété de Moovartes, par exemple toute personne qui pratiquerait une saisie sur les produits pas encore intégralement payés. Le Client s’engage également á conserver les produits en bon état et á les entretenir jusqu’au paiement intégral du prix. b) En cas de non-respect par le Client de ses obligations de paiement ou d’indications sérieuses aux yeux de Moovartes que le Client ne respectera pas ces obligations, Moovartes a le droit de récupérer/reprendre les produits délivrés sous réserve de propriété, sans aucune forme de mise en demeure ou intervention judiciaire, et ce aux frais du Client. Le paiement tardif d’une facture représente une indication sérieuse que le Client ne respectera pas ses obligations et donne á Moovartes le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses services ainsi que de récupérer les produits auxquels sa réserve de propriété s’applique. Le Client autorise irrévocablement Moovartes á accéder au lieu où se trouvent ces marchandises et á effectivement récupérer/reprendre ces marchandises ou, si celles-ci sont fixées á des biens meubles ou immeubles, á les démonter afin de les récupérer/reprendre.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les dessins, descriptions techniques, projets et calculs, noms commerciaux et marques enregistrés par Moovartes ou réalisés par elle-même ou pour son compte, restent la propriété de Moovartes. Ils ne peuvent être remis ou montrés à des tiers, notamment en vue d’obtenir une offre comparable. Ils ne peuvent pas non plus être copiés ou reproduits d’une autre manière sans l’accord écrit exprès de Moovartes. Les documents, plans et descriptions font partie intégrante du contrat et demeurent exclusivement entre les mains de Moovartes.

Article 8 - Plaintes

a) Les plaintes autres que celles visées à l’art. 4.f relatives aux produits livrés doivent, pour être recevables et à peine de déchéance, parvenir à Moovartes par envoi recommandé : (a) en cas de plainte pour livraison non conforme, au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison ; (b) en cas de plainte relative à la facture, dans les sept (7) jours suivant la réception de la facture ; et (c) en cas de vices cachés, dans les soixante (60) jours suivant la découverte du vice par le Client ou suivant le moment où le Client aurait raisonnablement pu faire cette découverte. Sans préjudice de ce qui précède, Moovartes ne peut être tenue responsable des vices cachés que (i) s’il est démontré que le vice était présent en germe au moment de la livraison et (ii), exclusivement dans un contexte B2B, à condition que le vice se manifeste dans les douze (12) mois suivant la livraison. Dans un contexte B2C, les dispositions impératives relatives à la vente aux consommateurs (art. 1701/1 et s. du Code civil) demeurent toutefois intégralement applicables, en ce compris la garantie légale de conformité de deux (2) ans et le délai d’action d’un (1) an après la découverte du défaut (jour pour jour) à compter de la livraison. b) Les vices causés par des accidents, une négligence ou une utilisation impropre (par le Client lui-même ou par des tiers) ne sont pas couverts par la garantie. La garantie s’éteint également si le Client et/ou des tiers ont apporté des adaptations, effectué des réparations et/ou réalisé des travaux sur les produits. c) Sauf en cas de faute intentionnelle, dol, faute lourde et/ou inexécution de l’obligation la plus essentielle dans le chef de Moovartes et de ses préposés et/ou mandataires, Moovartes n’est pas responsable des dommages d’exploitation et/ou indirects et/ou consécutifs (tels que, sans limitation, la perte de temps, les dommages émotionnels, la perte de revenus, la perte d’une chance, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices) qui résulteraient directement ou indirectement des produits ou y seraient liés. Moovartes n’est pas responsable des dommages nés directement ou indirectement de la force majeure, de fautes et/ou négligences du Client et de ses préposés juridiques ou de fait, ou de toute autre cause externe. Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle et/ou obligation de Moovartes est toujours limitée au montant effectivement payé par le Client pour les produits concernés, hors TVA (contexte B2B) et TVA comprise (contexte B2C). d) Toutes les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes Conditions, ainsi que tous les moyens de défense que Moovartes peut invoquer en vertu du contrat avec le Client, s’appliquent conformément à l’article 6.3, §2 du Code civil également au profit de ses auxiliaires (en ce compris notamment les administrateurs, travailleurs, sous-traitants et mandataires), qui peuvent les invoquer directement contre le Client ou contre les cocontractants du Client si ceux-ci les mettent en cause sur une base extracontractuelle. e) Les présentes dispositions ne portent pas préjudice à la législation impérative en matière de responsabilité du fait des produits, ni aux dispositions impératives du droit de la vente aux consommateurs dans un contexte B2C.

Article 9 - Force majeure

a) Si l’exécution des obligations de Moovartes est impossible en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil, Moovartes est en droit de suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de la force majeure ou de résoudre définitivement le contrat moyennant notification écrite au Client, sans être redevable d’une quelconque indemnité. En cas de changement de circonstances non imputable rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse (imprévision, art. 5.74 du Code civil), les parties conviennent expressément, dans un contexte B2B, que l’article 5.74 du Code civil s’applique et que les parties sont tenues de renégocier. Si, dans un contexte B2C, la période de force majeure dure plus de six (6) mois, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais. b) La force majeure se définit comme toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Moovartes qui empêche en tout ou en partie le respect de ses obligations. Cela inclut notamment les grèves, incendies, problèmes d’exploitation, pannes énergétiques, pannes d’un réseau ou d’une connexion (de télécommunication) ou des systèmes de communication utilisés, mesures imposées par les autorités, confinement, pandémie, guerre, non-livraison ou livraison tardive par des fournisseurs, cyberattaques, rançongiciels, embargos et sanctions, restrictions à l’exportation, perturbation de la chaîne d’approvisionnement, pénurie de matières premières ou d’énergie, etc. 

Article 10 - Nullité - renonciation

Au cas où une quelconque disposition des présentes Conditions est déclarée non valable, illégale ou nulle, cela n’affectera en aucune manière la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions. L’omission à tout moment par les Parties d’imposer l’un des droits énumérés dans les présentes Conditions ou d’exercer un quelconque droit qui en découle, sauf en cas de déchéance d’un droit, ne sera jamais perçue comme une renonciation à cette disposition et n’affectera jamais la validité de ces droits.

Article 11 - Protection de la vie privée - RGPD

RGPD Les données à caractère personnel du Client sont traitées par Moovartes SRL, en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD (Règlement (UE) 2016/679), aux fins de l’exécution du contrat de vente, de la facturation, de la gestion de la clientèle et du respect des obligations légales (bases juridiques : art. 6.1.b et 6.1.c RGPD). La durée de conservation correspond aux délais légaux de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables, art. III.86 CDE). Le Client dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition) et a le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles). Le traitement s’effectue en outre conformément à la politique de confidentialité de Moovartes : https://www.moovartes.com/pagina/klantendienst/privacy-policy/. 

Article 12 - Litiges

a) La loi belge s’applique exclusivement à tous les contrats conclus par Moovartes, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM du 11 avril 1980), dont l’application est exclue sur la base de l’article 6 CVIM. Pour tous les litiges relatifs à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’(in)exécution du contrat ou des présentes Conditions, seul le tribunal de l’entreprise d’Antwerpen, division Tongeren-Borgloon est compétent, sans préjudice du droit de Moovartes d’assigner le Client devant le tribunal compétent pour son domicile ou son siège. Dans un contexte B2C, les tribunaux du domicile du Client sont compétents.